Jusletter

TPF – La prescription légale des infractions qui font l’objet de l’accusation dans la procédure pénale SK.2019.45 relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne est intervenue le lundi 27 avril 2020. L’enquête pénale relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne a été ouverte par le Ministère public de la Confédération voici près de cinq ans. Le Tribunal pénal fédéral est saisi de l’accusation depuis août 2019 ; vu l’imminence de la prescription et comme le montrent les étapes de procédures décrites ci-dessous, le Tribunal a agi sans désemparer. (Arrêt SK.2019.45)