Jusletter

Querelle autour d’un congélateur : Landi gagne la première étape

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Querelle autour d’un congélateur : Landi gagne la première étape, in : Jusletter 4 mai 2020
TAF – L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) voulait interdire à Landi Suisse de vendre un congélateur en raison d’informations erronées sur l’étiquette-énergie. Le Tribunal administratif fédéral admet le recours de la coopérative et l’office doit contrôler la fiabilité de ses tests. (Arrêt A-1285/2019)
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