Jusletter

Scolarisation en allemand pour une fillette de Marly (FR)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Scolarisation en allemand pour une fillette de Marly (FR), in : Jusletter 23 mars 2020
TF – Les parents d’une fillette de 7 ans scolarisée en français obtiennent devant le Tribunal fédéral qu’elle passe dans une école germanophone, malgré l’opposition de la commune de Marly et des autorités fribourgeoises. Ces dernières invoquaient l’interdiction d’un changement durant toute la scolarité primaire. (Arrêt 2C_695/2019)
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