Jusletter

Permis de séjour pour une femme victime de mauvais traitements

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Permis de séjour pour une femme victime de mauvais traitements, in : Jusletter 23 mars 2020
TF – Le Tribunal fédéral ordonne aux autorités lucernoises d’accorder une autorisation de séjour à une femme victime de mauvais traitements au sein de sa belle-famille. Les instances cantonales n’ont pas pris suffisamment en compte les indices produits durant la procédure. (Arrêt 2C_922/2019)

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