La Confédération entend participer aux frais de contrôle assumés par les cantons
La Confédération entend participer aux frais assumés par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. L’ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants a été adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 et est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020, tout comme la loi fédérale.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire