Jusletter

Pas de réduction de la rente d’assurance en cas de légitime défense

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de réduction de la rente d’assurance en cas de légitime défense, in : Jusletter 28 octobre 2019
TF – Le Tribunal fédéral annule une décision d’Helsana Accidents réduisant les prestations versées à un concierge blessé par un voleur. L’assureur considérait que le blessé avait participé à une bagarre et portait une part de responsabilité. (Arrêt 8C_193/2019)
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