La plainte d’un cinéphile est irrecevable, selon la CEDH
CourEDH – L’impossibilité pour une personne en fauteuil roulant d’accéder à un cinéma particulier à Genève n’induit pas une discrimination contraire à la Convention. Dans sa décision rendue dans l’affaire Glaisen c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. (Arrêt 40477/13)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire