Jusletter

Zum Schiedsgericht im Institutionellen Abkommen

  • Auteur-e: Benedikt Pirker
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE, Arbitrage
  • Proposition de citation: Benedikt Pirker, Zum Schiedsgericht im Institutionellen Abkommen, in : Jusletter 3 juin 2019
La présente contribution utilise deux exemples pour montrer dans quelle mesure le tribunal arbitral, prévu dans l'Accord institutionnel, dispose de pouvoirs propres de décision dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. La question de ces pouvoirs se pose à cause de l'obligation du tribunal arbitral de saisir la CJUE en matière d'interprétation des notions du droit de l'Union. La contribution examine ensuite si le mécanisme de règlement des différends, dans la perspective du droit de l’Union, est compatible avec l'autonomie de ce droit, au sens dans lequel l'entend la CJUE.

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Einleitung
  • 2. Das Streitbeilegungsverfahren im InstA
  • 3. Liegt ein unionsrechtlicher Begriff vor?
  • 4. Liegt ein EU-Rechtsakt im Bereich der betroffenen Abkommen vor?
  • 5. Das Schiedsgericht und die Autonomie des Unionsrechts
  • 6. Schlussfolgerung

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