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Table des matières

• Introduction
• I. Les fondements
• A. Le droit d’être entendu
• 1. La notion
• a. La définition
• b. Les fonctions
• c. Le champ d’application
• 2. La portée
• a. En général
• b. Le droit de s’expliquer sur les éléments pertinents
• c. Le droit d’être orienté sur la procédure en cours
• 3. Les titulaires et les personnes légitimées à invoquer le droit d’être entendu
• B. Le contrôle de validité
• 1. La notion
• a. La définition et l’objet
• b. La fonction
• c. La portée
• 2. Les modalités
• 3. La nature juridique
• a. L’état de la jurisprudence et de la doctrine
• b. Une nature sui generis
• II. Le principe du droit d’être entendu lors du contrôle de validité
• A. L’amalgame actuel entre champ d’application et portée du droit d’être entendu
• B. Le contrôle de validité comme procédure au sens de l’art. 29 Cst.
• 1. Les arguments dogmatiques
• 2. Les arguments empiriques
• III. Les personnes légitimées à invoquer le droit d’être entendu lors du contrôle de validité
• A. La délimitation des parties à la procédure
• 1. L’indétermination du terme « initiants »
• 2. L’inadéquation de la notion issue de la procédure administrative
• 3. Les critères de concrétisation
• B. L’absence de droit d’être entendu de tout ayant droit au vote
• 1. Les difficultés de mise en œuvre
• 2. Le besoin de protection juridique
• C. Le droit d’être entendu du comité d’initiative
• 1. Le statut particulier du comité d’initiative
• 2. L’exercice par le comité en tant que tel
• IV. La portée du droit d’être entendu du comité d’initiative
• A. Les diverses facultés
• B. Le droit d’être orienté et de s’expliquer sur les faits
• 1. L’état de la jurisprudence
• 2. La pertinence de l’établissement des faits pour le contrôle de validité
• 3. Les conclusions
• C. Le droit d’être orienté et de s’expliquer sur le droit
• 1. L’état de la jurisprudence
• 2. Les éléments de droit incertains
• a. L’éventualité de motifs juridiques inattendus
• b. La marge de manœuvre de l’autorité de décision
• 3. Les arguments invoqués contre la reconnaissance de cette faculté
• a. La compétence du parlement
• b. La portée de l’explication du comité sur le sens de l’initiative
• 4. Les conclusions
• D. Le droit de consulter le dossier
• 1. Le principe
• 2. Les avis de droit
• V. La mise en œuvre du droit du comité d’initiative d’être orienté et de s’expliquer sur les éléments essentiels
• A. L’adaptation à la procédure et au cas concret
• B. Les prises de position du comité d’initiative
• 1. Les types
• a. Une prise de position générale et des prises de position spéciales
• b. La distinction de l’exposé des motifs de l’initiative
• 2. La forme
• 3. Les destinataires
• C. Le moment de l’orientation du comité d’initiative
• 1. L’obligation d’orienter avant la décision
• 2. Les particularités de la procédure devant le parlement
• a. L’orientation sur la base du rapport du gouvernement
• b. L’apparition de nouveaux éléments devant la commission parlementaire
• D. La publicité
• Conclusion et proposition d’une disposition législative type