Transmissibilité des actions dans les sociétés de famille
La responsabilité du conseil d’administration des sociétés de famille en lien avec le régime des restrictions à la transmissibilité des actions
En tant que pilier de notre économie, les sociétés anonymes de famille ont souvent pour souhait de préserver la détention du capital-actions en mains familiales. A cette fin, elles introduisent dans leurs statuts des clauses dites de famille, dont l’admissibilité est cependant controversée. Par conséquent, le conseil d’administration peut voir sa responsabilité engagée suite à un refus d’approbation de transfert d’actions fondé sur une telle clause, ce d’autant plus qu’un manque d’indépendance envers la famille peut parfois lui être reproché et que la préservation du caractère familial de l’actionnariat comme intérêt social est incertaine.
Table des matières
- 1. Les sociétés anonymes de famille
- 1.1. Les caractéristiques
- 1.2. Les atouts
- 1.3. La forme juridique
- 1.4. Les enjeux
- 2. Les restrictions à la libre transmissibilité des actions non cotées dans les sociétés de famille
- 2.1. Le refus d’approbation du transfert fondé sur un juste motif
- 2.1.1. La clause statutaire consacrant le juste motif de refus
- 2.1.1.1. Le but social
- 2.1.1.2. L’indépendance économique de l’entreprise
- 2.1.2. La décision de refus d’approbation
- 2.2. Le refus d’approbation du transfert avec offre de rachat
- 2.2.1. En général
- 2.2.2. Les devoirs du conseil d’administration
- 2.3. L’action tendant à l’approbation du transfert
- 2.3.1. Suite à une décision de refus fondée sur une clause de famille
- 2.3.2. Suite à une décision de refus avec offre de rachat
- 2.3.3. Les conséquences de l’admission de l’action en approbation du transfert
- 3. La responsabilité du conseil d’administration en lien avec le régime des restrictions à la transmissibilité des actions
- 3.1. La responsabilité du conseil d’administration dans la gestion
- 3.1.1. Le manquement aux devoirs
- 3.1.1.1. Les devoirs du conseil d’administration consacrés par l’art. 717 CO
- 3.1.1.1.1. Le devoir de diligence
- 3.1.1.1.2. Le devoir de fidélité
- 3.1.1.1.3. Le devoir d’égalité de traitement
- 3.1.1.2. L’appréciation judiciaire des décisions de gestion
- 3.1.1.2.1. Les conditions d’application de la business judgment rule
- 3.1.1.2.2. Le contrôle matériel des décisions
- 3.1.2. Les autres conditions de la responsabilité dans la gestion
- 3.2. La responsabilité du conseil d’administration des sociétés de famille en lien avec le régime des restrictions à la transmissibilité des actions
- 3.2.1. En cas de refus d’approbation illicite
- 3.2.1.1. Le manquement aux devoirs
- 3.2.1.1.1. En présence d’une décision de refus d’approbation illicite fondée sur une clause de famille
- 3.2.1.1.2. En présence d’une décision de refus d’approbation avec offre de rachat illicite
- 3.2.1.2. Les autres conditions de la responsabilité dans la gestion
- 3.2.2. En cas de conduite illicite d’un procès
- 3.2.2.1. Le manquement aux devoirs
- 3.2.2.1.1. Les conditions d’application de la business judgment rule
- 3.2.2.1.2. Le contrôle matériel de la décision
- 3.2.2.1.3. La responsabilité des actionnaires
- 3.2.2.2. Les autres conditions de la responsabilité dans la gestion
- 3.2.3. Les autres situations susceptibles d’engager la responsabilité des administrateurs
- 3.2.3.1. La fixation de la valeur réelle des actions par le juge
- 3.2.3.2. La revente d’actions propres
- 3.2.3.2.1. Les opérations pour propre compte
- 3.2.3.2.2. L’égalité de traitement entre actionnaires familiaux et actionnaires tiers
- 4. Conclusion
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