Jusletter

Réglementations de l’UE pour l’aviation civile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit européen, Circulation aérienne, Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Réglementations de l’UE pour l’aviation civile, in : Jusletter 16 décembre 2019
Le comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé de reprendre des actes communautaires qui modifient l’annexe de l’accord sur le transport aérien. Les nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur le 1er février 2020, concernent les domaines de la sécurité de l’aviation, du contrôle de la circulation aérienne et la protection des consommateurs.
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