Jusletter

Mise en vigueur de plusieurs arrêtés fédéraux en faveur des routes nationales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en vigueur de plusieurs arrêtés fédéraux en faveur des routes nationales, in : Jusletter 16 décembre 2019
Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales le 1er janvier 2020. L’arrêté fédéral sur le crédit d’engagement correspondant entrera en vigueur en même temps. Ainsi, les moyens nécessaires au financement de projets importants seront garantis.

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