Jusletter

L'acquittement de Martin Bäumle est définitif

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: Jurius, L'acquittement de Martin Bäumle est définitif, in : Jusletter 18 juin 2018
TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours contre l'acquittement de Martin Bäumle. Le Conseiller national vert libéral avait été accusé de violation du secret de fonction dans le cadre de son mandat de municipal à Dübendorf (ZH). (Arrêt 6B_1200/2017)
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