Jusletter

ProLitteris : cotisations à la caisse de pension trop élevées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit de la fonction publique, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, ProLitteris : cotisations à la caisse de pension trop élevées, in : Jusletter 28 mai 2018
TAF – L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5220/2014)
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