Datenlieferungen durch Banken an die USA bleiben unzulässig
Warum das E-DSG nichts an der geltenden Rechtslage ändert
La question de la transmission, par les banques aux autorités américaines, de données personnelles d’employés et de tiers, reste importante malgré la conclusion du programme américain, car les banques sont toujours tenues de coopérer pleinement. Selon la LPD en vigueur, ces transmissions sont inadmissibles. Dans le cadre de la révision de la LPD, certaines voix se sont fait entendre dans les médias et la doctrine, pour proposer que ces livraisons de données soient autorisées à l'avenir. L'auteure exprime son désaccord. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Zulässigkeit der Datenübermittlungen nach dem E-DSG
- 1. Datenübermittlungen in Staaten mit angemessener Datenschutzgesetzgebung
- 2. Datenübermittlung in Staaten ohne angemessene Datenschutzgesetzgebung
- a. Geltendmachung von Rechtsansprüchen
- i. Enger Zusammenhang mit dem konkreten Verfahren
- ii. Keine Verwendung für andere Zwecke
- b. Überwiegendes öffentliches Interesse
- III. Fazit
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