Jusletter

Disadvantages for Swiss Corporations Involved in Litigation in the U.S.

Will the Markwalder Initiative Level the Playing Field?

  • Auteur-e: Karen Topaz Druckman
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit privé, Procédure civile, Droit américain, Droit comparé
  • Proposition de citation: Karen Topaz Druckman, Disadvantages for Swiss Corporations Involved in Litigation in the U.S., in : Jusletter 7 mai 2018
La procédure de « discovery » aux USA est très large mais le droit américain protège également largement le secret professionnel, y compris en ce qui concerne les juristes d’entreprise. Ce n’est pas le cas du droit suisse. Quand une société suisse est en litige devant une instance américaine, il est possible que le droit suisse plutôt qu’américain s’applique, ce qui contraindrait la partie suisse à fournir toutes les communications effectuées avec le juriste tandis que la partie américaine ne le serait pas. Cette contribution explore l’efficacité de l’initiative parlementaire Markwalder 15.409 qui propose l’insertion au CPC d'un nouvel article 160a.

Table of contents

  • 1. Discovery in U.S. Litigation
  • 2. The Attorney-Client Privilege in U.S. Law
  • 3. Application to In-House Counsel
  • 4. The Problem of Applicable Law
  • 4.1. Lex Fori
  • 4.2. The Most Significant Relationship Standard
  • 4.3. The 2nd Circuit’s «Touch Base» Approach
  • 5. Will Communications with Swiss In-House Counsel be Privileged Where U.S. Law Applies?
  • 6. Conclusions
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