Jusletter

L'ordonnance pénale (art. 352 ss. CPP) est largement comprise comme une offre, pour une affaire pénale, de règlement extrajudiciaire. Le prévenu peut simplement, par son droit d'opposition, rejeter cette proposition de jugement et ainsi faire usage de son droit d’être jugé par un tribunal. La contribution critique l’interprétation qui est faite de l'ordonnance pénale et l'accent mis sur la responsabilité individuelle du prévenu dans le cadre de la procédure d'opposition. L’auteur demande une modification du Code de procédure. (jp)