Jusletter

Discrimination salariale fondée sur le sexe admise à tort

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Egalité des sexes
  • Proposition de citation: Jurius, Discrimination salariale fondée sur le sexe admise à tort, in : Jusletter 26 février 2018
TF – La Cour suprême du canton de Schaffhouse a admis à tort une discrimination fondée sur le sexe dans la rémunération des jardinières d’enfants cantonales exerçant ce métier depuis longtemps. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du Conseil d’Etat du canton de Schaffhouse contre le jugement de la Cour suprême. Cette dernière devra encore examiner si les jardinières d’enfants employées depuis longtemps sont rémunérées de manière discriminatoire par rapport aux enseignantes plus jeunes. (Arrêt 8C_56/2017)

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