Jusletter

Genossenkorporation Stans verliert Streit um Bürgerrecht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droits fondamentaux, Nationalité. Droit de cité, Egalité des sexes
  • Proposition de citation: Jurius, Genossenkorporation Stans verliert Streit um Bürgerrecht, in : Jusletter 26 février 2018
TF – La Corporation de Stans, en cas de transfert de citoyenneté, est liée par les droits fondamentaux. Elle doit donc accepter deux personnes, dont une mère, comme citoyennes, mais pas le père, ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_164/2017) (jp)

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