Jusletter

Le Conseil fédéral adopte une révision de l’OPB

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte une révision de l’OPB, in : Jusletter 26 février 2018
Les contributions fédérales allouées pour l’assainissement du bruit routier sont prolongées jusqu’à fin 2022. Le 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018.
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