Jusletter

Quatrième rapport de la Suisse relatif au ONU-Pacte I

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international public, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Quatrième rapport de la Suisse relatif au ONU-Pacte I, in : Jusletter 19 février 2018
Le Conseil fédéral a adopté le 14 février 2018 le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport est soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.
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