Jusletter

La FINMA publie un guide pratique sur les ICO

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA publie un guide pratique sur les ICO, in : Jusletter 19 février 2018
Dans le guide pratique publié le 16 février 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique comment elle va traiter les questions d’assujettissement concernant les initial coin offerings sur la base du droit régissant actuellement les marchés financiers. La FINMA y définit les informations minimales dont elle a besoin pour traiter de telles demandes et les principes qu’elle suit pour y répondre. La FINMA apporte ainsi de la transparence pour les acteurs du marché concernés.

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