Jusletter

Le refus de dispense d’éducation sexuelle à l’école primaire n’a pas violé la Convention

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Le refus de dispense d’éducation sexuelle à l’école primaire n’a pas violé la Convention, in : Jusletter 22 janvier 2018
CourEDH – Dans sa décision en l’affaire A.R. et L.R. c. Suisse (requête 22338/15), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne le rejet par l’école primaire de Bâle d’une demande, sollicitée par Mme A.R, de dispense des leçons d’éducation sexuelle pour sa fille qui, alors âgée de 7 ans, était sur le point de passer en 2e classe de l’école primaire. La Cour estime que la requête est manifestement mal fondée. Elle constate en particulier que l’éducation sexuelle au niveau du jardin d’enfants et des premières classes a un caractère complémentaire et non systématique, le personnel éducatif devant en la matière se borner à « réagir aux questions et actions des enfants ». (Arrêt 22338/15)

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