Jusletter

Menaces de mauvais traitements dans pays d'origine peu crédibles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Menaces de mauvais traitements dans pays d'origine peu crédibles, in : Jusletter 22 janvier 2018
CourEDH – Dans sa décision en l’affaire I.K. c. Suisse (requête 21417/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitements en cas de renvoi en Sierra Leone. Constatant l’absence de crédibilité de ses allégations et de documents concluants à l’appui de celles-ci, la Cour estime qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que le requérant serait exposé à des risques réels de traitements contraires à l’article 3 CEDH en cas de renvoi en Sierra Leone. (Arrêt 21417/17)

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