Jusletter

Paternité refusée au père biologique d’un enfant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droits fondamentaux, Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Paternité refusée au père biologique d’un enfant, in : Jusletter 22 janvier 2018
TF – Le père biologique d’un enfant n’a pas la possibilité de faire reconnaître légalement sa paternité si la mère est mariée et que son mari ne conteste pas que l’enfant est de lui. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A-332/2017)
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