Jusletter

Infirmière condamnée pour surfacturation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Infirmière condamnée pour surfacturation, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – Une infirmière indépendante genevoise a été condamnée par le Tribunal fédéral à rembourser 96'930 francs à quinze caisses maladie. Au départ, les assureurs réclamaient 581'254 francs pour des factures trop élevées mais beaucoup de ces prétentions étaient tardives. (Arrêt 9C_778/2016)
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