Jusletter

Mesures pour lutter contre l’îlot de cherté adoptées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures pour lutter contre l’îlot de cherté adoptées, in : Jusletter 15 janvier 2018
Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de supprimer de manière unilatérale les droits de douane à l’importation de certains biens industriels. Il entend en outre abaisser les droits de douane sur une sélection de produits agricoles fabriqués au-delà des frontières. De plus, il souhaite renforcer le principe « Cassis de Dijon », en réduisant le nombre d’exceptions. L’objectif est de générer des économies considérables s’élevant à près de 900 millions de francs, au bénéfice tant des entreprises que des consommateurs privés.

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