Jusletter

SBB-Reglement: Frage der indirekten Diskriminierung offen gelassen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains, Egalité des sexes
  • Proposition de citation: Jurius, SBB-Reglement: Frage der indirekten Diskriminierung offen gelassen, in : Jusletter 6 novembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte concernant les dispositions des CFF relatives à la qualification de leurs salariés qui constituent une discrimination indirecte à l’égard des femmes. Une employée n’avait pas travaillé pendant plus de six mois, en raison d’un congé de maternité et d’absences pour cause de maladie, et n’avait donc pas obtenu d’évaluation. (Arrêt 8C_605/2016) (jp)

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