Jusletter

Bauer wehrt sich erfolgreich gegen Skibetrieb auf seinem Land

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits réels, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Bauer wehrt sich erfolgreich gegen Skibetrieb auf seinem Land, in : Jusletter 6 novembre 2017
TF – Un agriculteur de la commune d’Eschenbach (SG) n’est pas obligé de tolérer que l’exploitant d’un téléski transforme son champ en piste de ski. Le Tribunal fédéral a ainsi tranché. Le dernier mot n’a cependant pas encore été prononcé. (Arrêt 5A_676/2017) (jp)
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