Jusletter

Confiscation annulée après un recours de François Légeret

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Confiscation annulée après un recours de François Légeret, in : Jusletter 6 novembre 2017
TF – La justice vaudoise s’est fourvoyée en croyant pouvoir confisquer des avoirs de François Légeret postérieurement à son jugement de condamnation à la prison à vie, prononcé en mars 2010. Le Tribunal fédéral l’a clairement désavouée sur ce point dans un arrêt diffusé le 3 novembre 2017. (Arrêt 6B_735/2016)
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