Jusletter

Compétences accrues pour le Contrôle fédéral des finances

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Compétences accrues pour le Contrôle fédéral des finances, in : Jusletter 21 août 2017
Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la révision de la loi sur le Contrôle des finances. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) tire ainsi les conséquences de l’échec du projet informatique INSIEME.
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