Jusletter

Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi sur le renseignement au 1er septembre 2017. Il a simultanément pris connaissance du résultat de la procédure de consultation concernant les ordonnances relatives à cette loi et approuvé l’ordonnance sur le renseignement, l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération ainsi que l’ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement. Les trois ordonnances entrent en vigueur en même temps que la loi.