Empirische Studie zum neuen Sanierungsrecht
La nouvelle réglementation sur l’assainissement des entreprises, promulguée le 1er janvier 2014, a apporté quelques nouveautés concernant le sursis concordataire. Avec ces nouvelles dispositions, le législateur a cherché à améliorer les conditions de redressement des entreprises. Comme la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite révisée est désormais en vigueur depuis plusieurs années, KPMG a réalisé une étude empirique fondée sur des enquêtes concernant l’augmentation des sursis concordataires en Suisse. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- Zusammenfassung
- Zwischenbilanz KPMG
- Methodik
- Ergebnisse
- Verzicht auf Bekanntmachung
- Provisorische Nachlassstundungen
- Ausstieg aus Nachlassstundungen
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