Jusletter

Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: LP, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères, in : Jusletter 29 mai 2017
Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale, en simplifiant la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat. Le 24 mai 2017, il a pris acte des résultats de la consultation et adopté le message destiné au Parlement.
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