Jusletter

Parents séparés de leurs enfants mineurs dans le cadre de la détention Dublin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Parents séparés de leurs enfants mineurs dans le cadre de la détention Dublin, in : Jusletter 22 mai 2017
TF – Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par un couple afghan. (Arrêts 2C_1052/2016, 2C_1053/2016)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.