Jusletter

Freiheitsstrafe für Ex-Direktor der Baufirma Anliker bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Freiheitsstrafe für Ex-Direktor der Baufirma Anliker bestätigt , in : Jusletter 8 mai 2017
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de 4 ans à l’encontre de l’ancien directeur de l’entreprise de construction Anliker SA. L’ancien directeur avait prélevé 7 millions de francs par le biais de fausses factures pour lui-même et sa famille. (Arrêt 6B_1298/2016) (sl)
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