Jusletter

Validation de l’initiative grisonne sur les langues étrangères

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Validation de l’initiative grisonne sur les langues étrangères, in : Jusletter 8 mai 2017
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la constatation de la validité de l’initiative populaire « Une seule langue étrangère à l’école primaire », déposée dans le canton des Grisons. L’initiative rédigée en termes généraux peut être concrétisée sans violation manifeste du droit supérieur. (Arrêt 1C_267/2016)
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