Jusletter

Überschussmodell Sympany

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Überschussmodell Sympany, in : Jusletter 6 février 2017
TF – L'office fédéral de la santé publique (OFSP) a interdit à la compagnie d'assurance Sympany de rembourser les assurés en raison de l'excédent d'exercice pour 2013. Cependant, ainsi que l'a estimé le Tribunal fédéral, aucune base légale n'existait pour une telle interdiction. (Arrêt 9C_582/2016) (sl)
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