Jusletter

Condamnation pour un convoyeur de mendiants roms

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour un convoyeur de mendiants roms, in : Jusletter 6 février 2017
TF – Acquitté de l’accusation de traite d’êtres humains par la justice genevoise, un Roumain propriétaire d’une entreprise de transport est condamné à une peine pécuniaire pour tentative de contrainte. Il avait organisé le transport de compatriotes venus mendier ou se prostituer en Suisse. (Arrêt 6B_126/2016)

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