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TF – La nouvelle réglementation relative à la détermination de la valeur locative adoptée par le canton de Bâle-Campagne est contraire à la Constitution fédérale. Sous l’angle du principe d’égalité de traitement, la nouvelle réglementation est de nature à favoriser les propriétaires de logements par rapport aux locataires. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé contre la modification de la loi fiscale du canton de Bâle-Campagne, entrée en vigueur au début de 2016. (Arrêt 2C_519/2015)