Jusletter

Pas d’allocations pour la mère d’un jeune hockeyeur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’allocations pour la mère d’un jeune hockeyeur, in : Jusletter 16 janvier 2017
TF – La mère d’un jeune hockeyeur professionnel ne recevra pas d’allocations familiales pour son fils. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire de la justice genevoise et l’oblige à restituer un montant de 9'600 francs. (Arrêt 8C_4/2016)
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