Jusletter

En principe, le bailleur donne au locataire le droit d’inscrire le contrat de bail au registre foncier. Une telle inscription n’a pas seulement des conséquences du point de vue des obligations et des droits des parties au contrat en vertu du contrat de bail, mais est aussi accompagnée de conséquences réelles qui peuvent avoir une influence, en particulier dans le cas d’une vente forcée de la propriété ; cela implique donc de prendre en considération un financement tiers de la dette hypothécaire. (sl)