Conditions d’internement ultérieur non remplies
TF – La Cour d’appel du canton de Soleure a refusé à juste titre l’internement ultérieur d’un homme qui avait été condamné en 2011 pour incendie intentionnel et tentative d’entrave au service des chemins de fer. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public du canton de Soleure. Les conditions d’un internement ne sont pas remplies dans la mesure où, selon les constatations de fait du jugement pénal qui lient le Tribunal fédéral, l’intéressé n’a commis aucune infraction suffisamment grave et n’a ni blessé, ni voulu blesser autrui. (Arrêt 6B_875/2016)
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