Jusletter

La procédure de la « protection dans les cas clairs » a été introduite lors de l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse. Cette procédure, permettant au requérant de parvenir à une décision rapidement, était déjà connue de nombreux cantons sous le titre de « procédure de mesures provisionnelles ». Depuis son introduction, le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux ont eu l'occasion de se pencher sur la question de la « protection dans les cas clairs » en rendant maintes décisions. Quelques questions controversées dans la doctrine ont par ailleurs été précisées par le Tribunal fédéral. La contribution analyse certaines de ces décisions et essaie d'identifier quel est leur impact sur l'applicabilité de la procédure. (nse)