Neutralité concurrentielle entre soumissionnaires publics et privés
TAF – Lorsqu’un soumissionnaire public présente une offre dans laquelle des prestations représentant une charge de travail considérable pour le chef de projet sont comptabilisées sous prestations propres, sans facturation correspondante, l’adjudicateur doit déterminer s’il est en présence d’un motif d’exclusion avant d’attribuer le marché. (Arrêt B-3797/2015)
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