Jusletter

Une ordonnance pénale n’est pas un jugement de première instance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Une ordonnance pénale n’est pas un jugement de première instance, in : Jusletter 1er février 2016
TF – Une ordonnance pénale sanctionnant un excès de vitesse ne peut être considérée comme jugement de première instance et n’interrompt donc pas la prescription. Cette décision du Tribunal fédéral profite à un automobiliste qui échappe ainsi à une amende de 290 francs. (Arrêt 6B_608/2015)
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