Jusletter

Kostendeckung bei freiberuflichem Pflegepersonal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Kostendeckung bei freiberuflichem Pflegepersonal, in : Jusletter 18 janvier 2016
TF – La commune de Nottwil (LU) indemnise les soins ambulatoires fournis la journée par le personnel soignant indépendant de manière identique à ceux fournis par l’association d’aide et de soins à domicile de Buttisholz/Nottwil, quand bien même les coûts réels sont plus élevés. Selon le Tribunal fédéral, il s’agit d’une pratique licite. (Arrêt 9C_235/2015) (nse)
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