Jusletter

Neuer Taxpunktwert für Kinderspital

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Neuer Taxpunktwert für Kinderspital, in : Jusletter 2 novembre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a fixé la valeur du point tarifaire TARMED pour les soins médicaux ambulatoires de l’hôpital pour enfants de St-Gall à 82 centimes. Elle est valable à partir du 1er janvier 2011 et se situe six centimes en-dessous de celle qu’a déterminée le Conseil exécutif de St-Gall en 2012. (Arrêt C-2997/2012) (nse)

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