Jusletter

Rejet de recours après une votation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet de recours après une votation , in : Jusletter 14 septembre 2015
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés après la votation populaire de 2014 sur l'initiative « contre l'immigration de masse » sur les points principaux. Les conditions pour le réexamen d'une procédure de vote déjà achevée ne sont pas réunies car les objections relatives à l'affiche de l'UDC (« Kosovaren schlitzen Schweizer auf ») auraient dû être soulevées auparavant. La condamnation pour discrimination raciale en raison de cette affiche, n'y change rien. (Arrêts 1C_63/2015, 1C_109/2015, 1C_237/2015 et 1C_293/2015)

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