Jusletter

Staatsanwaltschaft erhält nach Todesfall Einsicht in Ärzte-Mails

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Staatsanwaltschaft erhält nach Todesfall Einsicht in Ärzte-Mails, in : Jusletter 14 septembre 2015
TF – Le Procureur du canton d’Argovie aura un droit de regard sur la correspondance électronique entre une médecin d’hôpital et un médecin de famille. Selon le Tribunal fédéral, il existe un soupçon suffisant qu’une patiente n’ait pas été suffisamment informée sur les dangers d’un saignement dans sa tête. (Arrêt 1B_52/2015) (sl)
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